Une note du Conseil datée du 18 novembre montre que quatorze pays de l’Union européenne demandent à la Commission de présenter un texte pour protéger le droit d’auteur à l’ère de l’IA. Elle figure à l’ordre du jour de la session culture du Conseil Éducation, jeunesse, culture et sport des 19 et 20 novembre. Elle demande des réserves de droits plus faciles à faire valoir, davantage de transparence sur l’entraînement et une rémunération adéquate des créateurs. Dans l’intervalle, les signataires demandent de faire respecter les obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général et d’examiner le modèle de résumé public des données d’entraînement. Il s’agit de l’intervention des pays cités. De nouvelles règles exigeraient une procédure législative ultérieure. Note révisée 15839/1/26 · Ordre du jour des ministres de la culture

Cette demande soulève une question pratique. Une créatrice peut demander ce qui est arrivé à une œuvre entre sa publication et le modèle qui, selon elle, a pu l’utiliser. Un fournisseur doit savoir ce qu’il peut employer, quelles conditions s’appliquent et comment établir qu’un fournisseur de données les a respectées. Un résumé plus précis peut aider les deux. Le droit prend aussi son sens après la publication, quand une personne sait qui reçoit une contestation, quelles informations sont consultables et qui peut corriger le résultat. C’est à ces étapes que se jugera une nouvelle loi ou une meilleure application.

La révision élargit le groupe qui formule la demande#

La première version publique comptait onze pays. La note révisée cite l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie. La Bulgarie, la Hongrie et les Pays-Bas s’ajoutent au premier texte. La couverture initiale évoquait l’Allemagne et dix autres pays. Elle correspondait alors au document. La nouvelle liste montre que la demande a rallié d’autres gouvernements avant la session culture. Il ne s’agit pas d’un décompte des voix pour une loi. Les gouvernements peuvent demander d’agir tout en laissant le mécanisme à discuter. Registre du Parlement autrichien et révision · Couverture du texte initial par Euronews

Les signataires avancent deux objectifs. Ils veulent soutenir la production durable d’œuvres humaines et la subsistance de leurs auteurs, et rendre possible un accès licite aux œuvres protégées. Ils demandent des conditions de concurrence comparables pour les fournisseurs européens et étrangers, indépendamment du lieu de développement et d’entraînement. Cette orientation laisse ouverte la manière de relier l’utilisation d’un contenu, son fournisseur et son marché. En pratique, l’entraînement et la distribution peuvent concerner plusieurs pays. Un projet devrait permettre d’identifier la partie responsable, d’obtenir des éléments et de lui donner la possibilité de contester. Note révisée du Conseil

Plusieurs démarches avancent en parallèle. Des États ont évoqué le cadre du droit d’auteur au Conseil en mai. Le Parlement européen a adopté une résolution sur le droit d’auteur et l’IA générative en mars. La consultation distincte de la Commission sur le droit d’auteur a pris fin le 10 novembre après prolongation. La note suit ces travaux, soutient l’initiative de la Commission et demande directement une proposition. La résolution et la note décrivent les attentes de leurs auteurs. Une consultation rassemble des éléments pour concevoir un texte. Toutes ces étapes peuvent converger alors que les obligations précises restent ouvertes. Note au Conseil en mai · Consultation et délai prolongé

Les règles actuelles répondent à des questions différentes#

La directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique traite de la fouille de textes et de données. Son article 4 prévoit une exception ou limitation pour certaines reproductions et extractions d’œuvres accessibles licitement à cette fin. Il exige que les droits concernés n’aient pas été expressément réservés de manière appropriée. Pour les contenus publics en ligne, le texte cite notamment les moyens lisibles par machine. L’article 3 concerne séparément la fouille à des fins de recherche scientifique par des organismes habilités et des institutions du patrimoine culturel ayant un accès licite. Un cas précis dépend des actes, des faits et du droit applicable. Les numéros des articles ne suffisent pas à déterminer la portée d’une réforme. Articles 3 et 4 de la directive

Le règlement sur l’IA a un autre rôle. L’article 53 impose aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général d’adopter une politique pour respecter le droit d’auteur de l’Union, dont l’identification et le respect des réserves prévues par l’article 4, paragraphe 3, de la directive. Il impose aussi de publier un résumé des contenus d’entraînement suivant le modèle du Bureau de l’IA. Ces obligations portent sur les pratiques et l’information publique. Pour savoir si une œuvre a été copiée ou si une licence ou une exception s’applique, il faut examiner les faits. Un fournisseur peut améliorer son résumé et devoir encore répondre de certaines données. La demande d’appliquer les obligations existantes est distincte du projet de législation. Article 53 du règlement sur l’IA

La Commission présente le code de bonnes pratiques pour les modèles d’IA à usage général comme un moyen volontaire de démontrer la conformité. Les obligations proviennent du règlement. Le chapitre du code sur le droit d’auteur propose des mesures aux fournisseurs. Un engagement du code et une décision sur l’usage d’une œuvre ont des fonctions distinctes. Pour apprécier le comportement d’un fournisseur, un régulateur pourrait examiner la collecte, le traitement et les recours. Une personne concernée par un cas précis doit trouver l’organisation capable d’ouvrir ses dossiers. La règle, la méthode volontaire et le recours individuel doivent s’articuler. Présentation du code par la Commission

Le mot entraînement peut recouvrir plusieurs opérations. Une entreprise peut récolter une page et en garder une copie. Elle peut obtenir une licence d’archive, acheter des données ou mettre à jour un modèle développé ailleurs. Une application peut chercher un document pendant une requête. Une sortie peut aussi ressembler à une partie d’une œuvre. Les faits et le droit soulèvent des questions différentes à chaque étape. La note appelle à renforcer la protection et insiste sur la transparence de l’entraînement. On peut déjà demander où le respect d’un droit devient vérifiable. La mesure finale serait plus claire si elle précisait les étapes concernées par chaque obligation.

Une réserve de droits doit être transmise#

Imaginons une petite revue qui réserve certains droits sur ses nouveaux articles. Des chroniques anciennes se trouvent aussi chez un partenaire d’archives et dans des numéros reliés. Un fournisseur peut acheter une copie auprès du partenaire. Le signal est lisible sur le site de la revue sans que l’on sache comment il passe avec la copie. Pour être utilisable, la réserve doit être associée à l’œuvre, à une version et à une date de consultation. Les États demandent qu’elle puisse être mieux appliquée. Ils ne fixent pas de format ni de registre particulier. Note du Conseil sur les réserves de droits

Pour gérer des copies anciennes et récentes, il faut des dates. Le site peut modifier son signal après une collecte. La revue peut changer ses conditions quand un auteur change de représentant. Le fournisseur peut recevoir plusieurs années de fichiers ensemble. Un litige dépend de ce qui a été communiqué, du moment et de la loi applicable. Conserver le collecteur, la date et la source permet de poser une question précise. La trace peut aussi montrer pourquoi un lot a été exclu ou licencié. En gardant seulement le nom du jeu final, on risque de perdre les renseignements utiles après une contestation.

Un fournisseur qui achète des données a une responsabilité liée. Un contrat peut décrire la collecte et les vérifications faites par le prestataire, dont les dates et les types de réserves qu’il pouvait lire. Il peut prévoir une procédure si un titulaire conteste après la livraison. Lorsqu’une version remplace l’autre, le développeur peut noter laquelle a servi à chaque entraînement. La créatrice n’a pas à comprendre la structure interne de la base pour demander une vérification. Les entreprises qui la connaissent doivent conserver assez d’informations pour un examen autorisé et expliquer celles dont elles peuvent répondre.

Le système doit aussi répartir le travail. Un grand éditeur peut gérer des métadonnées et des contrats. Une illustratrice peut n’avoir qu’un petit site et des copies sur des plateformes, sans équipe technique. Un développeur peut dépendre de fournisseurs successifs et ne connaître que partiellement les premières collectes. Un cadre peut réduire la charge en rendant les réserves reconnaissables et en attribuant la conservation des traces. Il peut aussi l’accroître si les réserves ne fonctionnent que pour les personnes qui surveillent de nombreux services. Un bon test consiste à voir si un petit créateur et un petit fournisseur peuvent appliquer les mêmes règles sans payer une vérification spéciale de chaque fichier.

La résolution du Parlement en mars envisage des moyens de renforcer transparence, rémunération et licences, dont l’étude d’une liste d’opposition. Chaque option pose des choix. Une liste commune peut rendre une réserve plus facile à retrouver. Elle doit aussi traiter l’identité, les changements de représentant et les revendications qui se contredisent. Des signaux attachés à l’original restent près de sa source, tandis que les copies et jeux anciens peuvent les perdre. Standardiser une étape peut faciliter le processus. Son utilité dépend encore de la correction des erreurs et de la capacité à identifier l’œuvre. Résolution du Parlement de mars

Un résumé public doit permettre une suite#

Le modèle proposé par le Bureau de l’IA constitue une base commune pour décrire les contenus d’entraînement. Un résumé peut préciser les principaux types de données, des sources importantes et les méthodes de collecte et de traitement. Il facilite la compréhension du public et la comparaison des fournisseurs. Pour savoir si un texte a figuré dans un jeu particulier, d’autres renseignements sont utiles. Une catégorie peut rassembler de nombreux jeux au fil des années. Une base publique et une procédure de suivi répondent à des besoins complémentaires. La note demande au Bureau de mesurer l’utilité du modèle actuel pour la transparence. Modèle de résumé et note explicative

Un résumé peut aussi laisser incertaine la version du modèle. Un fournisseur peut changer de sources, effectuer un ajustement ou distribuer un modèle issu d’un prédécesseur. Le lecteur doit comprendre si le résumé décrit le corpus de départ, les ajouts ou les deux. Une date de révision et un identifiant aident à rapprocher la déclaration du fait en cause. Les détails sont utiles quand ils rendent les éléments exploitables. Une longue liste de catégories sans date, version ni contact peut ne donner aucun point de départ. C’est une question concrète que pose le réexamen du modèle.

Publier tous les éléments sous-jacents pose d’autres difficultés. Un jeu peut contenir des sources confidentielles, des renseignements personnels et des conditions commerciales. Une procédure protégée peut permettre à un régulateur ou à un réviseur habilité de consulter davantage. Le système doit indiquer ce qui est public, ce qu’on peut vérifier dans un cadre protégé et la manière d’en communiquer le résultat. Il reste des arbitrages, mais ils deviennent concrets. Il peut falloir assez de preuves à un titulaire pour contester. Un enquêteur peut exploiter un historique sans rendre le fichier lui-même public.

Le traitement des contestations compte quel que soit le résumé. Une créatrice peut identifier la version d’un texte et les dates auxquelles certaines conditions s’appliquaient. Il faut un service qui accuse réception, consulte les traces et fournisse une explication. La réponse peut identifier un jeu de données, expliquer les limites de la recherche, mentionner une licence, confirmer une correction ou exposer le désaccord. Un délai et un chemin de réexamen rendent ces réponses plus faciles à évaluer. Une procédure qui reçoit les plaintes sans indiquer leur devenir donne peu de prise aux personnes concernées.

Le recours doit tenir compte des éléments qu’un auteur peut avoir. Une réponse peut ressembler à un passage publié. La ressemblance donne une piste. Une phrase commune peut avoir plusieurs origines, et une œuvre d’entraînement peut ne jamais apparaître sous forme reconnaissable. Le titulaire a souvent besoin de connaître le chemin du contenu dans une collection. La réponse d’un modèle ne constitue pas un historique complet. Le développeur doit pouvoir préciser si le résultat vient de l’entraînement initial, d’un ajout ou d’un document recherché pendant la requête. Une version identifiable du modèle et des jeux de données aide à étayer ces explications.

La rémunération appelle ses propres choix#

Les signataires demandent une rémunération adéquate de l’ensemble des créateurs. Ils ne fixent ni prélèvement, ni échéancier, ni fondement qui ouvrirait un paiement. Une licence volontaire peut se négocier individuellement ou par une organisation et prévoir les œuvres, la durée et le but. Les licences collectives peuvent réduire le coût des transactions pour de grands ensembles. Elles posent aussi la question du représentant et du partage de l’argent. S’il est impossible de trouver le titulaire, un mécanisme soulèverait d’autres questions. La note met la rémunération à l’ordre du jour sans décider de la méthode. Priorités de la note du Conseil

L’accès à une archive et celui à une nouvelle œuvre se comparent utilement. Le titulaire d’archives peut obtenir des licences couvrant un ensemble structuré par des accords avec les auteurs. Un indépendant peut avoir gardé des droits sur des pièces, ou confié plusieurs droits à différentes organisations. Le développeur peut devoir vérifier ces permissions ou obtenir une licence à usage limité. Mettre en commun les conditions relatives à l’usage concerné donne une base de négociation. Si un dispositif mesure seulement ce qu’un développeur paie à un intermédiaire, les créateurs voudront savoir comment leur part est calculée et comment la contester.

Le périmètre et la structure du marché influent aussi sur la concurrence. Des obligations que seules les grandes plateformes peuvent assumer peuvent concentrer le marché. Une conformité de façade peu coûteuse peut laisser les auteurs sans moyen d’être entendus. Des conditions prévisibles, des traces consultables et des contacts identifiables peuvent bénéficier aux petits acteurs des deux côtés. Leurs intérêts peuvent diverger sur les paiements et les limites d’usage. L’Union européenne de radio-télévision a soutenu des améliorations ciblées dans sa contribution de juillet tout en déconseillant de rouvrir la directive. C’est la position d’un acteur cherchant des progrès dans un cadre défini. Contribution de l’Union européenne de radio-télévision

Au-delà du total, il faut regarder la distribution et le moment du paiement. Un dispositif peut produire un montant élevé qui va surtout aux grands catalogues. Un autre peut proposer un accès à bas coût aux deux parties et couvrir peu d’œuvres consultables. Les droits effectivement réglés, le coût de la représentation et le délai de traitement aident à évaluer le système pour ceux qui ont peu de moyens administratifs. Le débat sur un prix équitable touche aussi les bénéficiaires et la façon dont l’usage est établi.

Ce qui permettrait de constater un changement#

La prochaine étape serait une réponse plus concrète de la Commission. Un texte peut préciser quel fournisseur ou collecteur porte l’obligation, quels actes sont visés, quels documents peuvent être demandés et comment contrôler le respect. L’application des obligations existantes et l’examen du résumé peuvent avancer selon leur propre calendrier. Le guide de la Commission sur l’application du règlement décrit plusieurs autorités et pouvoirs. On pourra suivre l’autorité qui agit, les mesures et la période concernée. L’ordre du jour établit que la question est soumise à une discussion. Le résultat viendra d’une étape ultérieure. Guide de la Commission sur l’application du règlement

Il serait possible d’essayer le système sur une œuvre présente à plusieurs endroits. Fixer les droits et les dates, voir quelles réserves arrivent au premier collecteur et à l’intermédiaire autorisé, puis vérifier quelles traces restent après une exclusion ou une licence. On peut aussi demander si la procédure permet d’obtenir une réponse sur un usage précis. Un exercice de ce type ne tranche aucun litige. Il montre si les faits nécessaires seraient conservés. Il peut aider à juger une évolution du résumé en précisant quelle question le modèle actuel laisse ouverte.

Des éléments pratiques permettraient de juger la portée d’une règle. Les autorités peuvent dire si les résumés sont déposés et deviennent plus utilisables. Elles peuvent publier des résultats agrégés d’enquêtes en protégeant les dossiers sensibles. Un usage autorisé doit laisser un fondement visible, par exemple une exception ou un accord. Un usage contesté peut être vérifié avec des dates, des responsables et une trace des contenus. Pour comparer ces résultats, il faut des définitions et une publication régulière. Compter les pages d’un résumé ne couvre qu’une petite partie de la question.

La note révisée montre que davantage de gouvernements demandent d’avancer. Sa portée dépendra des décisions sur les signaux de droits, les preuves et les recours. Une créatrice doit savoir où exprimer une opposition et obtenir une réponse lorsqu’elle pense qu’elle a été ignorée. Le fournisseur doit comprendre les conditions d’un accès licite et pouvoir prouver leur mise en œuvre. Répondre aux deux besoins transformerait un appel politique en dispositif praticable. L’ordre du jour rend la question visible. Le prochain résultat utile sera de savoir si les titulaires et les utilisateurs des œuvres peuvent effectivement se servir du système.