Le 19 novembre, l’Administrative Conference of the United States a ouvert une consultation sur l’usage de l’IA générative dans les procédures fédérales de décision administrative. L’avis demande comment les agents et les décideurs utilisent ces outils, quelles limites devraient s’appliquer à eux et aux participants, et quand déclarer l’usage ou certifier que le résultat a été vérifié. La date limite est le 19 janvier 2027 à 10 heures, heure de l’Est des États-Unis. Le projet recueille des éléments en vue de recommandations sur les pratiques. L’avis demande des observations et ne met en vigueur aucune obligation de dépôt ou de déclaration. Avis au Federal Register

La consultation pose une question sur le dossier de la décision. Une personne privée d’une prestation, mise en cause pour un manquement ou en attente d’une autre décision a besoin de savoir quels éléments l’administration a examinés et pour quelles raisons elle a statué. Une personne sans avocat peut aussi bénéficier d’une aide pour trouver un formulaire ou comprendre un terme. De l’IA peut intervenir dans les deux cas. Les garanties nécessaires diffèrent. Trouver l’adresse du bureau d’audience touche peu aux preuves. Résumer un entretien contesté peut modifier les faits que le décideur remarque. Une politique bien conçue rend cette différence visible de part et d’autre du dossier.

Les renseignements demandés au public et aux agences#

L’ACUS étudie l’efficacité, le caractère adéquat et l’équité des procédures administratives fédérales et formule des recommandations. La décision administrative recouvre des procédures où une agence applique le droit ou une politique à une personne ou une affaire déterminée. Les formes varient et le programme concerné détermine les règles de procédure. Les questions portent sur les décideurs, les autres agents, les avocats et autres représentants, ainsi que sur les personnes qui agissent seules. Ce périmètre importe, car un modèle peut intervenir à plusieurs étapes et les personnes concernées par la décision ont des accès différents aux outils et aux dossiers. Présentation des procédures par l’ACUS

L’avis parle de « superintelligence générative » pour ce qu’il appelait auparavant l’intelligence artificielle générative. Il vise les systèmes qui produisent du contenu à partir d’entrées. Ce nom n’atteste d’aucun niveau de raisonnement. L’avis évoque la transcription d’audiences, la traduction, la recherche de sources juridiques, la synthèse de preuves et la rédaction de notifications ou de décisions. Chaque usage touche une autre étape. Une transcription doit conserver les propos. Un projet de notification communique une échéance ou une raison. Un résumé omet volontairement des éléments. Regrouper toutes ces sorties masque les erreurs propres à chacune et la personne qui peut les repérer. Définition et exemples de l’avis

Dix questions invitent à décrire les pratiques actuelles, leurs résultats, les conséquences à envisager en cas de mauvais usage et la suffisance des règles professionnelles. L’ACUS demande aussi quels documents des agences ou d’autres institutions ont adoptés, comme les ordonnances permanentes et les guides, et s’il faut distinguer les avocats du gouvernement, les avocats privés, les autres représentants et les personnes seules. Cela laisse la place à des exemples concrets. Une observation peut décrire l’entrée fournie à l’outil, la vérification du résultat et ce qui s’est réellement produit. Ces renseignements éclairent davantage les recommandations qu’une déclaration générale sur la technologie.

Les chiffres d’adoption se comprennent dans leur cadre d’origine. L’avis cite une étude du Government Accountability Office, qui a observé une multiplication d’environ neuf des usages déclarés entre 2023 et 2024. Le GAO est passé de 32 à 282 cas parmi onze agences sélectionnées disposant d’un inventaire. Les cas couvrent plusieurs domaines et plusieurs étapes. Sur les 282, 84 venaient d’être lancés et 75 relevaient de l’acquisition ou du développement. L’étude rend compte d’une expérimentation croissante. Elle recense des usages déclarés ou prévus dans cet échantillon. Elle ne mesure ni le nombre de décisions rédigées avec un outil ni le nombre de personnes qui y ont été exposées. Rapport du GAO sur l’IA générative

L’agence doit conserver de quoi retracer les preuves#

Imaginons un dossier de prestation avec une demande écrite, une transcription et plusieurs pièces datées. Un agent demande à un modèle de résumer le dossier. Le projet indique la date de réception d’une pièce et omet une autre date de dépôt qui changerait la lecture de la chronologie. La décision peut être influencée même si son auteur ne reprend aucune phrase générée. Il importe de savoir d’où vient le résumé, comment il a été vérifié et si le décideur peut voir l’élément omis. Une mention d’usage de l’IA ne répond qu’à la première partie de cette enquête.

Une politique peut distinguer l’assistance mécanique des tâches qui orientent l’évaluation d’une demande. Corriger l’orthographe ou la mise en page pose d’autres problèmes que choisir un témoignage pertinent ou rédiger une constatation. La fonction est un meilleur repère que le nom du logiciel. Un seul bouton peut faire appel à la rédaction ou à l’analyse. Un outil de recherche juridique peut suggérer des citations inapplicables, alors que la personne choisit celles à retenir. Le dossier peut indiquer les éléments vérifiés indépendamment et les sources consultées. Il donne ainsi au réviseur plus à examiner qu’un inventaire de logiciels.

Ces traces doivent survivre au travail quotidien. Si l’assistant génère des notes qui influencent la décision et que le système les efface quand l’application se ferme, le dossier peut être moins complet que prévu. Après plusieurs modifications, il faut parfois retrouver la version qui a servi. La conservation a aussi un coût, notamment si une demande reproduit des données personnelles ou protégées. Une organisation viable peut garder les données pertinentes, les références, la version de l’outil et les vérifications humaines selon des protections appropriées, en limitant les copies superflues. Des informations générales permettent un audit d’ensemble. Le dossier doit en plus expliquer la décision particulière.

La vérification doit avoir un responsable. Le visa d’un résumé a peu de valeur si son auteur ne dispose ni des pièces d’origine ni du temps pour les lire. Dans un autre dispositif, le décideur peut afficher le passage, vérifier la chronologie extraite et la corriger avant de signer. L’accès à la source demeure indispensable pour comparer le choix du modèle aux éléments soumis. Une déclaration de l’ACUS de 2020 traitait déjà de transparence lorsque l’agence doit motiver un acte, notamment dans ces procédures. Le nouveau projet peut examiner cette exigence face aux textes générés et aux services qui travaillent sur le dossier. Déclaration 20 de l’ACUS

La traduction pose une difficulté comparable. Une personne décrit une absence temporaire au travail et la traduction annonce une démission. Hors contexte, les deux peuvent se présenter sous la forme d’une courte phrase. L’intéressé peut corriger le résultat s’il voit ce qu’a reçu l’agence et dispose d’un service linguistique indépendant. Il est moins susceptible de s’en apercevoir si un résumé interne remplace la transcription ou le texte traduit. Les responsables doivent connaître la source, la version vérifiée et la manière dont les corrections entrent au dossier. Le même principe vaut pour le sous-titrage et la transcription automatique. Ces fonctions peuvent améliorer l’accès et introduire en même temps des erreurs importantes.

Le calendrier détermine la portée d’une correction. Imaginons qu’une personne obtienne enfin ses propres propos grâce à une demande de documents, longtemps après la décision. Elle peut alors comprendre l’erreur mais avoir moins de temps et de moyens pour la corriger. L’examen plus tôt d’un passage contesté peut permettre aux agents de vérifier la pièce avant la décision. La procédure varie selon les agences et les affaires. Une recommandation peut tout de même demander à quel moment la personne voit le passage, comment elle peut signaler une erreur et ce qu’il advient de la décision pendant l’examen.

Les participants ont des responsabilités distinctes#

L’outil peut faciliter le premier pas d’une personne sans représentant. Il peut indiquer où se trouvent les formulaires, expliquer du vocabulaire ou aider à écrire une déclaration que l’intéressé contrôle à partir des faits qu’il connaît. L’aide est particulièrement utile quand les formulaires et délais officiels sont directement vérifiables. L’obligation de signaler chaque correction de langue pourrait pénaliser une personne qui en a besoin pour participer. Vérifier les faits et les références répond à une autre préoccupation. Il faut concevoir une déclaration qui apporte quelque chose et reste compréhensible pour les personnes aux ressources limitées.

Les représentants peuvent avoir des obligations envers un client et l’instance, comme la compétence, la confidentialité et la franchise. Le risque le plus visible est un mémoire qui cite une autorité inexistante. Il arrive aussi qu’une source réelle défende une proposition différente de celle avancée. Pour vérifier, il faut lire la règle ou la décision en contexte. Si le représentant transmet des pièces à un service, il peut devoir comprendre comment celui-ci les traite. La question des règles actuelles devient précise. L’utilisateur sait-il quand une obligation s’applique, comment la respecter avec cet outil et quelle procédure permet à l’agence de le vérifier ? Questions de l’ACUS sur la représentation et la divulgation

L’avis cite des institutions qui ont suivi des approches différentes. Le guide de 2024 de l’Office américain des brevets et des marques explique comment des règles existantes s’appliquent aux outils d’IA, notamment pour la signature, la vérification des dépôts et la protection des informations sensibles. L’Executive Office for Immigration Review a publié sa propre note en 2025. Ce sont des exemples de programmes, de règles de conduite et de systèmes de dépôt différents. Ils donnent des points de comparaison. Avant de transposer une pratique d’un dépôt de propriété intellectuelle à une procédure d’immigration, il faut évaluer ses effets dans chaque cadre. Guide 2024 de l’USPTO · Note de politique de l’EOIR

L’agence est aussi un participant doté d’obligations. Son avocat peut utiliser l’outil pour présenter la position du gouvernement. Le décideur peut l’utiliser pour examiner des faits ou préparer ses motifs. Un autre agent peut s’en servir pour rédiger une notification. Une politique peut couvrir les trois et préciser la responsabilité de chacun. Réduire le temps des agents peut améliorer l’équité en permettant une réponse plus rapide. Il importe de savoir si le gain vient d’un traitement plus simple ou d’un examen des preuves raccourci sans vérification. La consultation peut demander comment l’agence contrôle le travail et ce qu’une personne apprend de son propre dossier.

Les mauvais usages se comparent aussi selon la conduite et l’effet. Présenter sciemment une preuve inventée soulève un autre problème que mal comprendre une traduction. Les deux peuvent nécessiter une réponse, et une formule générale sur l’IA risque de les confondre. Les règles professionnelles existantes peuvent prévoir des mesures pour les avocats. Une personne seule peut avoir d’autres connaissances et moins de moyens pour corriger. Donner un avis, permettre une explication et apprécier une sanction font partie du débat, avec les capacités de l’outil. Questions de l’ACUS sur les conséquences et les participants

Une divulgation doit dire ce qu’il faut vérifier#

Une bonne mention se construit autour de ce que la personne peut vérifier. Elle peut indiquer qu’une transcription a été générée et qu’un agent a contrôlé les mots contestés. Elle peut dire quelles pièces une recherche a retrouvées et joindre les références d’une affirmation. Une certification peut rendre le signataire responsable des faits et des points de droit présentés. Ces indications aident à demander une correction ou à consulter un document précis. Un simple nom de fournisseur aide peu. Un journal d’activation renseigne un superviseur sur les logiciels. Il ne donne pas forcément à un participant une explication utilisable de sa décision.

Certains usages demandent des niveaux d’information distincts. Une politique peut publier l’outil autorisé, sa version et ses tâches. Une notification peut indiquer à quelle étape importante il est intervenu dans un dossier. Un journal interne peut conserver des éléments supplémentaires pour un réviseur habilité. Ces niveaux doivent communiquer. Une personne qui soulève une question précise doit trouver le bon service et apprendre ce qui peut être vérifié sans ouvrir le dossier protégé d’autrui. La limitation des données et l’utilité du recours se prévoient ensemble.

Le cadre fédéral couvre déjà une partie de la gouvernance. L’avis cite la note M-25-21 de l’Office of Management and Budget sur les usages fédéraux. Elle prévoit des contrôles et des exigences pour les usages qui relèvent de sa catégorie à fort impact, suivant l’application et ses effets. Une procédure de décision a besoin de détails sur l’emplacement de la source et les informations utiles au participant. L’inventaire d’une agence et le dossier individuel ont chacun un rôle. Le premier indique qu’un outil est utilisé dans un programme. Pour contester le résultat, il peut aussi falloir comprendre ce qui a changé dans son dossier et qui a vérifié. Note de l’OMB sur la gouvernance fédérale de l’IA

Une certification peut préciser sa portée réelle. Une déclaration du représentant sur la vérification des références répond à une question sur le dépôt. Pour l’administration, une mention pourrait indiquer que le décideur a vérifié les passages du témoignage et les interprétations d’un modèle. Les responsabilités se rejoignent sans exiger le même libellé. Un réviseur doit distinguer la vérification de faits, la confirmation d’une étape administrative et la déclaration d’usage d’un modèle. Une seule case peut faire paraître équivalentes des signatures reposant sur des travaux de nature différente.

Il faut aussi savoir qui peut modifier le dossier. Le participant signale un élément qui paraît erroné, un agent contrôle la preuve, puis le décideur apprécie l’effet du fait corrigé. Si un service a la charge de l’outil et un autre celle du dossier, la correction peut se perdre à leur frontière. Une règle utile indique quel bureau reçoit la demande, vérifie l’emploi de la donnée contestée et explique la résolution à la personne. Attribuer les responsabilités réduit le risque qu’un problème de coordination influence la décision.

Les éléments qui éclaireraient les recommandations#

Les meilleures observations donnent assez de contexte pour comparer des résultats. Une agence peut présenter le processus précédent, les raisons de l’essai, les personnes chargées du contrôle et la fréquence des corrections avant utilisation. Elle peut mesurer le temps gagné et le travail ajouté, qu’il s’agisse de vérifier une référence ou de résoudre une traduction contestée. Un représentant peut expliquer l’effet d’une exigence dans une instance précise. Une personne seule peut raconter si l’outil a clarifié les consignes et comment elle a joint un agent lorsqu’il a échoué. Les récits sont utiles même quand leurs conclusions divergent. Thèmes de la consultation et dépôt des observations

L’avis prévoit que les observations seront normalement publiées. Cela limite certains éléments que les gens peuvent fournir. L’agence peut décrire un processus sans donnée identifiante. La recherche peut présenter des taux d’erreur et préciser la sélection d’exemples. Une partie peut décrire un cas hypothétique de même structure tout en protégeant ses pièces. Au moment des recommandations, il faudra voir si les exemples comprennent des échecs et les acteurs concernés, dont les personnes qui ont eu besoin d’aide linguistique ou n’ont pas pu utiliser l’outil. Un dossier limité à des réussites faciles laisse plusieurs questions ouvertes. Politique de publication des observations de l’ACUS

Un essai peut suivre une décision contestée dans un dossier simulé. Préparer des pièces dont la réponse est connue, ajouter une contradiction que seule la source permet de résoudre et voir si un agent corrige un résumé inexact. Vérifier ensuite que la correction parvient dans le dossier visible par la personne et le réviseur. Le résultat compte même lorsque l’outil fait gagner du temps dans l’ensemble. Il indique si la procédure empêche une erreur courante de devenir un motif officiel. Il permet aussi au lecteur d’une recommandation future de vérifier comment la mesure pourrait fonctionner dans un dossier ordinaire.

On peut aussi mesurer si le public visé arrive réellement à utiliser la fonction. Un tableau compte les sessions sans savoir si la personne a trouvé le bureau, compris le délai ou rempli un formulaire malgré un handicap ou une barrière linguistique. Une comparaison plus utile décrit la tâche achevée, l’aide accessible et l’étape où un humain a repris la main. Il en va de même pour l’efficacité interne. Accélérer le brouillon a de la valeur si la vérification et la correction n’absorbent pas tout le temps gagné. Ces observations aident à distinguer un meilleur accès d’une charge transférée aux personnes les moins en mesure de l’assumer.

Une agence peut aussi expliquer le retrait d’un outil après son entrée dans la procédure. Une panne temporaire peut demander une autre façon d’envoyer les notifications. Une erreur systématique peut imposer de retrouver d’anciens résumés et les dossiers concernés. Une mise à jour du fournisseur peut rendre nécessaire un nouveau test de traduction ou d’extraction. Ces questions se posent pendant toute la vie de la procédure. On peut garder une façon manuelle de réaliser l’étape, dater les changements significatifs et mesurer la reprise. Ces éléments rendraient toute recommandation plus facile à appliquer.

L’avis permet de travailler sur ces questions avant les recommandations. Un bon résultat donnerait une aide utile et rendrait visible au dossier l’usage ayant eu un effet. L’agence pourrait montrer les éléments sur lesquels s’est appuyé le décideur, les personnes pourraient repérer et corriger une erreur et la responsabilité de la décision resterait identifiable. Ces résultats s’évaluent quel que soit le modèle populaire au moment de la publication. La vérification décisive consiste à savoir si une personne peut voir et contester une erreur pertinente avant que la décision soit plus difficile à modifier.